10 règles de fiscalité applicables à la vente de l'or
1- Lorsque vous vendez votre or à un « Comptoir d'or », vous n'avez pas à faire de déclaration fiscale à votre Centre des impôts ou sur votre déclaration de revenus. S'il y a une taxe, elle est prélevée directement sur le montant de rachat.
2- La fiscalité ne s’applique pas de la même manière selon que vous vendez de l’or « en bijou » ou de l’or « en pièces ».
3- L'or façonné "en bijou" bénéficie d'une exonération de taxe jusqu'à une valeur de 5000 euros par bijou. C’est pour cela qu’on dit couramment que « la vente des bijoux en or n’est pas taxée ».
4- L’or des pièces et des lingots est obligatoirement soumis à une fiscalité. Mais cette fiscalité propose deux solutions :
5- Ces deux solutions sont :
Le prélèvement de la taxe de 36.2% sur les plus-values ou
Le prélèvement de la TMP (Taxe Métaux Précieux) de 11.5% sur la totalité du rachat.
6- La "taxe sur la plus-value" est soumise à une condition de fond qui est la détention d'une facture d'achat. Cette facture d’achat doit permettre de calculer la plus-value et d’identifier :
a- La propriété des personnes (entre la personne indiquée sur la facture et la personne qui se présente à la vente, ou un acte de transmission formelle qui fait perdurer de manière non équivoque le temps de possession)
b – L’identification des pièces ici à vendre, prouvant qu’elles sont bien les mêmes que celles qui font l’objet de la facture.
c - Pour les lingots ou lingotins, leur « certificat de titrage », avec numérotation. (Tous les lingots d’or fin sont tracés et numérotés. On doit retrouver ce numéro sur la facture d’achat et sur le lingot lui-même).
7- La « taxe sur la plus-value » est soumise à une condition de forme qui est le remplissage du document CERFA 2092-SD. Ce document est rempli par le comptoir de rachat.
8- Dans tous les cas où vous souhaitez vendre des pièces ou lingots d’or SANS posséder une facture d’achat, c’est la TMP qui sera appliquée.
9- La taxe sur la plus-value bénéficie d’un abattement de 5% par an au-delà de la 3ème année de détention.
10- Cela revient à dire que la vente des pièces et des lingots en or est totalement exonérée de taxe dès lors qu’une facture d’achat en bonne et due forme permet de conclure à une détention paisible et identifiée de 23 ans révolus.